Amendement N° SPE1912 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert.
À l'alinéa 2,
I. - Supprimer la deuxième phrase.
II. - À la troisième phrase, supprimer les mots : « Dans les deux cas, consultation ou saisine d'office, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la faculté conférée par le texte du Gouvernement à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des documents d'urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.