Amendement N° SPE1915 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Remplacer l'alinéa 1 par les dispositions suivantes :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 5° de l'article L.811-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Avoir » est remplacé par les mots : « Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir ».
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel, et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire. »
2° Le 5° de l'article L.812-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Avoir » est remplacé par les mots : « Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir ».
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel, et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi des mesures qu'il était initialement prévu de prendre par ordonnance. Les éléments les plus importants desdites ordonnances étant déjà rédigés et stabilisés sur le plan juridique, le débat parlementaire peut cependant s'ouvrir sur le détail de ces mesures.
Ces mesures, qui visent à permettre un meilleur accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, consistent à :
- créer une nouvelle voie d'accès universitaire à ces deux professions en prévoyant la mise en place d'un nouveau « diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté », qui sera créé par voie réglementaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et qui permettra d'être inscrit sur les listes d'accès aux fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaire, sans qu'il soit nécessaire de passer préalablement l'examen d'aptitude ;
- renforcer la possibilité de dispense, totale ou partielle, des obligations de stage et de passage de l'examen d'aptitude pour l'accès à ces fonctions, en instaurant une dispense de droit lorsque sont remplies des conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.