Amendement N° SPE1916 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , par ses établissements publics ou par d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » ;
« II. – Dans les hypothèses mentionnées aux I et II de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, un décret pris en application de l'article 31‑1 de la même ordonnance, peut prononcer la transformation d'une action ordinaire en une action spécifique assortie de tout ou partie des droits définis au même article. ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de permettre le reclassement, au sein du secteur public, de titres du LFB ou de ses filiales, en supprimant la référence à une détention majoritaire du capital du LFB par l'État ou d'autres acteurs publics.
Le présent amendement a pour objectif de remplir ce même objectif, en évitant toute confusion sur les intentions du Gouvernement, en élargissant le «pôle public » détenant majoritairement le LFB ou sa filiale LFB Biomédicaments à tous les organismes ou entreprises du secteur public, ce qui inclurait par exemple BPI Groupe.
En effet, le fait que l'État soit aujourd'hui majoritaire est un obstacle au développement de l'entreprise, qui n' a pas les moyens de le financer et doit vendre des brevets pour améliorer sa trésorerie.
A l'issue de cette évolution, si l'État n'aura plus la majorité du capital au sein du LFB le pôle public intégrant la BPI, dont le rôle est d'être un investisseur sur 15 à 20 ans, le restera.
- enfin pour bien marquer le lien qui attache l État a l entreprise, il rappelle en outre que le Gouvernement peut décider de l'institution d'une action spécifique pour protéger des intérêts essentiels ciblés.
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