Amendement N° SPE1925 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« national »,
les mots :
« ayant délivré la carte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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