Sous-Amendement N° SPE1929 à l'amendement N° SPE1624 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 8
Exposé sommaire :
L'art. L 11-2 de la loi de 1989 introduit par amendement parlementaire lors des débats sur la loi « ALUR » créait un droit nouveau pour les locataires en zone tendue, les plus durement touchés par les ventes à la découpe. Il est inexact de dire que ce n'était pas l'intention du législateur comme le prétend l'exposé des motifs.
Dans les faits, deux types d'investisseurs sont concernés par la mesure : les bailleurs sociaux, qui dans la pratique respectent le droit et n'expulsent pas, et les « marchands de bien », qui dans les zones les plus tendues savent contourner les mesures prévues dans l'article 15 de la loi ALUR, sensée protéger les locataires concernés par les pratiques de vente à la découpe.
Ainsi, adopter le 3° de l'article 25 dans la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur serait revenir sur l'esprit de la loi ALUR, mais aussi sur l'équilibre qui avait trouvé et voté par les parlementaires sur ce texte.
C'est pourquoi il convient de supprimer ce 3°.
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