Sous-Amendement N° SPE1931 à l'amendement N° SPE1624 (Rejeté)

Cet amendement de précaution vise à supprimer le II. de l'article 25 dans la rédaction nouvellement proposée par le rapporteur. Il ne s'agit pas à ce stade de contester l'intention manifestée par le rapporteur mais la rédaction de l'amendement.

En effet, cette nouvelle rédaction ne semble pas présenter la solidité juridique suffisante et nécessite une expertise complémentaire. Le II. de l'article 25 nouvellement rédigé présente des dispositions très techniques qui ambitionnent de sécuriser le droit. De fait, il s'agit de ré-écrire l'article 14 de la loi ALUR ... sans que cela ne soit précisé dans la rédaction du II.. Ainsi, il s'agirait de déterminer à quels baux (nouveaux ou en cours) s'appliquent les mesures nouvelles de la loi ALUR (dépôt de garantie, prévention des expulsions, délais de prescription, division d'immeubles en co-propriété, délivrance des congés, ...).

Ayant été alertés sur le fait que la rédaction proposée mélange des mesures de nature diverse et risque de complexifier le droit et d'avoir un effet contre-productif, et n'étant pas en mesure de réaliser une expertise juridique suffisante dans les délais trop courts dont nous disposons, il nous semble plus raisonnable de retravailler cet amendement pour aboutir à une rédaction satisfaisante plutôt que de voter une rédaction qui pourrait créer plus de nouveaux problèmes qu'elle n'en résoudrait.