Amendement N° SPE1935 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 janvier 2015 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des missions des commissaires aux comptes »,
les mots :
« de leurs missions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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