Amendement N° SPE1936 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l'alinéa 3, substituer aux mots: "qui ne peut excéder" les mots: "de".
Exposé sommaire :
Amendement visant à fixer à trois ans la durée d'une autorisation préfectorale d'ouverture prise sur le fondement de l'article L. 3132-20.
En effet, aujourd'hui, certaines autorisations ne sont données que pour une année, ce qui est source de difficultés pour les commerces qui en bénéficient, dans la mesure où ils ne disposent pas de suffisamment de visibilité, pas plus d'ailleurs que les salariés.
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