Amendement N° SPE1937 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : »Pour l’application de l’article L. 3132‑20, à défaut d’accord collectif applicable« sont supprimés.
II. - En conséquence, l’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Au sixième alinéa, les mots : »En l’absence d’accord collectif« sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement qui vise à ce que les dispositions relatives à la priorité de retrouver un emploi ne comportant pas de travail le dimanche, l’information annuelle du salarié de cette priorité (avec effet dans un délai de trois mois si le salarié exprime son refus), et la possibilité de refuser de travailler trois dimanches au choix du salarié, soient applicables dans tous les cas, et pas seulement en présence d’une décision unilatérale de l’employeur (qui ne trouvera plus à s’appliquer que dans le cadre des autorisations individuelles préfectorales, c’est-à-dire très rarement).
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