Amendement N° SPE1938 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : "Cet accord vaut pour une durée de XX an." ".
Exposé sommaire :
Amendement visant à prévoir que l'accord préalable écrit du salarié pour travailler le dimanche ne vaut que pour une durée limitée: un an? et suppose donc d'être renouvelé périodiquement.
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