Amendement N° SPE1940 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rédiger ainsi cet article:
L'article L. 3132-26 est ainsi modifié:
a) Au premier alinéa, le mot: "cinq" est remplacé par le mot: "douze".".
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: "Cette décision est prise après concertation avec le conseil délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.".
Exposé sommaire :
Amendement qui propose de porter à 12 le nombre des dimanches du maire, tout en laissant à celui-ci la possibilité (ou pas) d'en fixer le nombre.
Et de faire précéder cette décision par une concertation avec le conseil délibérant de l'EPCI s'il y a lieu.
Question: ==> l'arrêté municipal peut-il aujourd'hui fixer des dimanches différents selon les secteurs d'activité?
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