Amendement N° SPE1941 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. - A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot: "dimanches", insérer les mots: "ou jours fériés".
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la deuxième phrase du même alinéa.
III. - A la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: "désignés, dans la limite de sept," les mots: "ou jours fériés désignés, dans la limite de trois,".
IV. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants: " III. Le même article est complété par l'alinéa suivant: "Les jours fériés mentionnés au premier alinéa sont les jours mentionnés aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1.".
V. - L'article L. 3132-27 est complété par l'alinéa suivant: "Chaque salarié privé de repos lors des jours fériés mentionnés à l'article L. 3132-26 bénéficient des dispositions du présent article.".
Exposé sommaire :
Amendement visant à prévoir qu'en sus des 5 dimanches qui deviendraient de droit, comme le prévoit le projet de loi, le maire aurait la possibilité de désigner 3 dimanches supplémentaires (au lieu de 7).
En contrepartie de cette possibilité de prévoir une ouverture dominicale des commerces non alimentaires jusqu'à 8 dimanches par an (au lieu de 0 à 5 dimanches dans le droit actuel), l'amendement propose d'intégrer au choix du maire 3 jours fériés que seraient le 8 mai, le 14 juillet et le 11 novembre.
Il précise en outre que dès lors qu'une autorisation d'ouverture est accordée pour un jour férié, le régime applicable serait bien celui des "dimanches du maire" (doublement de la rémunération et repos compensateur).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.