Amendement N° SPE1944 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement visant à réduire à deux ans le délai de mise en conformité des actuels zones touristiques et PUCE aux nouvelles obligations prévues dans le cadre des zones touristiques et des zones commerciales.
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