Amendement N° SPE1952 (Retiré)

Après le premier alinéa du II de l’article L. 1233‑58 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 l’autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l’emploi après s’être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233‑61 à L. 1233‑63 au regard des moyens dont dispose l’entreprise et, par dérogation aux dispositions de l’article L. 1233‑4, l’obligation de formation, d’adaptation et de reclassement est mise en œuvre et vérifiée dans l’entreprise.

« Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur sollicitent les autres entreprises du groupe afin qu’il soit procédé à la recherche des emplois disponibles correspondant aux qualifications des salariés dont le licenciement est envisagé. La liste de ces emplois est communiquée par chacune de ces entreprises à l’employeur, à l’administrateur ou au liquidateur. En cas de méconnaissance de cette obligation, les entreprises du groupe, qui n’ont pas permis à l’employeur de respecter son obligation de reclassement, sont solidairement tenues des dommages et intérêts prononcés à raison d’un licenciement jugé pour cette raison nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. La demande est portée devant la juridiction prud’homale.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.