Amendement N° SPE1954 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner.
A l'alinéa 6, après le mot :
« substitue »,
insérer les mots :
« , sur décision du juge administratif, »
Exposé sommaire :
amendement de précision
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