Amendement N° SPE1955 (Adopté)

L'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait prévu qu'une commission attribue, sur la base de critères définis à ce même article, une reconnaissance publique à des labels privés de commerce équitable. L'objectif était ainsi d'endiguer la prolifération de labels et initiatives illisibles pour les consommateurs.

Cette mission de reconnaissance a été confiée à la Commission nationale du commerce équitable (CNCE), créée par décret n° 2007‑986 du 15 mai 2007 et installée en 2010.

Cependant, force est de constater que cette commission n'a jamais rempli cette mission de reconnaissance. Elle ne s'est d'ailleurs plus réunie depuis 2012.

Or, le Gouvernement s'apprête à créer la commission de concertation du commerce (3C) qui aura pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation du secteur du commerce en France et sa contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Cette commission sera le pendant, pour le commerce, du Conseil national de l'industrie ou de la Commission nationale des services. Elle est attendue depuis de nombreuses années par les acteurs du secteur.

La 3C reprendra, notamment, les attributions de la CNCE en matière de reconnaissance des labels de commerce équitable. La 3C étant créée par décret simple (et non en Conseil d'État), il est nécessaire de modifier légèrement l'article 60 de la loi du 2 août 2005 afin de permettre à la 3C de remplir la mission de reconnaissance des labels décrite à ce même article. Par ailleurs, afin d'éviter la multiplication des commissions administratives, la CNCE sera supprimée concomitamment à la création de la 3C.