Amendement N° SPE1956 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 54
Le dernier alinéa del'article L. 321‑19 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d'assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coût complet de la défaillance que l'interruption des consommateurs finals concernés permet de prévenir ou réduire. ».
Exposé sommaire :
Le dispositif d'interruptibilité, prévu par l'article L. 321‑19 du code de l'énergie, prévoit la rémunération d'industriels qui accepteraient de se déconnecter instantanément du réseau électricité national en cas de menace grave sur le fonctionnement de ce dernier.
Pour l'année 2015, l'interruptibilité concernera seulement 3 acteurs industriels en France, pour une capacité de 600 MW et une enveloppe totale de 18 millions d'euros. Ces chiffres sont très en-deçà des mécanismes équivalents mis en place en Allemagne, en Espagne ou en Italie, qui assurent plusieurs centaines de millions d'euros aux électro-intensifs situés sur ces territoires.
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