Amendement N° SPE1957 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 54
Après le chapitre III du titre II du livre V du code de l'énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Approvisionnement des consommateurs électro-intensifs en électricité hydraulique
« Art. L. 524‑1. Les entreprises fortement consommatrices d'électricité bénéficient de conditions particulières d'accès à l'électricité hydraulique.
« Sont concernés les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou ceux équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport qui sont exposés à la concurrence internationale et justifient d'un niveau d'intensité énergétique de leur production supérieur à un plancher.
« Le plancher d'intensité énergétique, le niveau d'exposition à la concurrence internationale et les catégories de bénéficiaires sont déterminés par décret. Le décret définit également la méthodologie utilisée pour l'application du premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Dès le 1er janvier 2016, les gros consommateurs d'énergie devront faire face à la suppression des tarifs réglementés de vente, notamment des tarifs verts, imposée par le droit de l'Union européenne et, par conséquent, à une hausse brutale du prix de l'électricité qu'ils utilisent dans leurs processus de production. Si des solutions ne sont pas trouvées pour leur donner accès à une électricité compétitive, ces entreprises seront amenées à se délocaliser dans les pays qui offrent des cadres plus favorables (Moyen-Orient, Islande, Canada, etc.).
Le présent amendement donne un socle législatif à la mise en œuvre d'un dispositif par lequel les électro-intensifs qui justifient du respect de certains critères – intensité énergétique de la production et exposition à la concurrence internationale – pourront bénéficier d'un accès privilégié à l'hydroélectricité, qui est aujourd'hui la source de production la moins chère du mix électrique français.
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