Amendement N° SPE1963 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 17 janvier 2015 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 584‑10. - »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 581‑4 et des I et II de l'article L. 581‑8, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision permettant de préciser que le champ de l'article 62 intègre les dispositifs publicitaires muraux de type bâches.
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