Amendement N° SPE1964 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 17 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 70
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier les règles applicables au gage de meubles corporels défini par le chapitre II, du sous-titre II, du titre II du livre IV du code civil et celles applicables au gage des stocks défini par le chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce en vue, d'une part, de les clarifier et de les rapprocher des règles applicables au pacte commissoire ainsi que de celles régissant le régime de la dépossession, et, d'autre part, de favoriser le développement du financement sur stock ;
2°Modifier le régime applicable au gage de meuble corporel et au gage de stock dans le cadre du livre VI du code de commerce.
Exposé sommaire :
La pratique de financement court-terme adossé à des actifs est très développée en Allemagne. Cette pratique consiste pour les établissements de crédit à financer le besoin en fond de roulement associé aux stocks, en prenant une garantie sur ces derniers. Ce financement des stocks consiste pour l'établissement de crédit à financer le stock de produits intermédiaires de l'entreprise après un abattement de 10 à 20% sur sa valeur et déduction faite des montants dus aux fournisseurs. Une garantie est prise par l'établissement de crédit sur les stocks en cas de défaut. Ce dispositif permet un financement du besoin en fond de roulement de l'entreprise tout en limitant les risques pris par l'établissement de crédit. La pertinence de ce type de financement dépend de la nature du stock. Ce dernier doit être facilement valorisable, contrôlable et vendable. Ce procédé, bien qu'existant en France, est aujourd'hui peu répandu : il est essentiellement pratiqué pour certains produits (produits agricoles, champagne, spiritueux) et comme outil de dernier recours pour les entreprises en difficultés (la garantie intervenant alors avec dépossession du stock et généralement des contraintes fortes sur son utilisation par l'entreprise).
Or il apparaît qu'il existe une incertitude juridique suite à l'arrêt n°199 du 19 février 2013 (11-21.763) de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur la portée du gage sur stock sans dépossession qui limite son utilisation par les établissements de crédit. Compte tenu de ces éléments, le Président de la République a annoncé lors des Assises du financement du 15 septembre 2014 que « la Médiation du crédit travaillera à l'élaboration d'ici à la fin de l'année avec les banques d'un nouvel instrument de financement de la trésorerie des PME fondé sur les stocks, sur le modèle allemand ». Concernant les procédures collectives, il conviendra de revoir la place des différents gages au regard des autres créances et leur traitement.
La présente habilitation vise à habiliter le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au développement de cet outil de financement des entreprises.
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