Sous-Amendement N° SPE1966 à l'amendement N° SPE1881 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 18 janvier 2015 par : Mme Berger.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement.
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