Amendement N° SPE197 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant :
« La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2101‑3‑1 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement proposant de codifier l'article 61 dans le code des transports.
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