Amendement N° SPE2 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(4 amendements identiques : SPE596 SPE1190 SPE157 SPE24 )

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d'installation des notaires.

Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est déléguée par l'État. Cette mission a des répercussions économiques puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les échanges économiques constatés par les notaires, actes qui représentent 600 milliards d'euros de capitaux traités par an. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes qui sont incontestables et conservés sur le long terme, il tend à garantir une administration non contentieuse de la justice. Dans l'exercice de leurs responsabilités, ils sont amenés à collecter près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État.

Aussi, face à l'enjeu que représente cette profession en matière d'aménagement du territoire, devant la menace de voir se constituer un désert juridique, de voir diminuer la sécurité juridique des actes et, de facto, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision, il convient de supprimer cet article.

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