Amendement N° SPE218 (Non soutenu)

Considérant que depuis l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 :

a) les personnes qui exercent légalement la profession d'expert-comptable dans un des Etats membres de l'UE ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent s'inscrire au tableau de l'ordre des experts comptables ;

b) que la direction des cabinets d'expertises comptables peut être exercée par une personne physique pouvant légalement exercer l'expertise comptable (au sens de l'Espace économique européen) ;

c) que la double barrière de plus de la moitié du capital et de plus des 2/3 des droits de vote devant être détenue par des personnes qui exercent légalement l'expertise comptable dans l'Union européenne ou dans le reste de l'Espace économique européen est illusoire puisque n'importe qui peut contrôler les droits de vote par le biais d'un Etat de cet Espace européen dans lequel la profession d'expertise comptable n'est pas règlementée (ce qui est le cas de nombreux Etats de l'UE) et que l'exercice de la profession d'expertise comptable n'est pas réservée, dans de nombreux Etats membres, aux experts comptables diplômés et est ouverte notamment aux banques ;

Qu'en conséquence, la faculté pour les experts-comptables de détenir des parts ou actions dans les sociétés d'exercice libéral soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dans les sociétés de participations financières de professions libérales mettrait gravement en cause l'indépendance de ces professions.

Cet amendement vise donc à supprimer cette faculté.