Amendement N° SPE26 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 12
L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit :
Après les mots : « décret en Conseil d'Etat. », sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans.»
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.
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