Amendement N° SPE26 (Retiré)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Aubert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit :

Après les mots : « décret en Conseil d'Etat. », sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans.»

Exposé sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.

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