Amendement N° SPE275 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Lurton, M. Huyghe.
A la deuxième phrase de l'alinéa 3, remplacer les mots « sous cette réserve », par les mots « sur la base d'une étude d'impact territorial, économique et social présentée devant le Parlement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à associer pleinement le Parlement, garant constitutionnellement de l'équilibre, de la pérennité et du développement des territoires, aux évolutions éventuelles de la compétence territoriale des huissiers de justice s'agissant de leurs activités monopolistiques.
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