Amendement N° SPE276 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Lurton, M. Huyghe.
Compléterin fine l'alinéa 13 par les mots : « après avis conforme de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d'installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminés par l'ordonnance n°45-2592 du 02 novembre 1945.
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