Amendement N° SPE280 (Adopté)

Cinq secteurs économiques, identifiés par leur très forte saisonnalité des ventes, bénéficient, depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, de dérogations au régime général sur les délais de paiement, renouvelées par deux fois.

Ces rares exceptions concernent des cas très limités (équipements de sports d'hiver, jouet, horlogerie, cuir et matériels d'agro-équipement), dont l'activité a été jugée incompatible avec l'application du droit commun des délais de paiement.

Ainsi, des secteurs comme les équipements de sport d'hiver, qui ne vendent que durant quelques mois de l'année, ou bien encore la filière du Jouet, qui réalise plus de 60% de son chiffre d'affaire dans les quelques semaines qui précèdent Noël, supportent des délais de rotation de stock de plus de 200 jours.

Cette préoccupation est partagée par les fabricants comme par les commerçants, qui trouvent leur intérêt mutuel dans cette mesure salutaire au fonctionnement de leurs filières.

Actuellement, l'incertitude sur le renouvellement triennal de ces dérogations ne permet pas à ces acteurs d'envisager l'avenir avec sérénité, alors que dans le même temps, nous savons que leur modèle économique ne peut subir aucune évolution qui justifierait la disparition de ce régime exceptionnel.

C'est pourquoi il est proposé de prolonger le dispositif existant afin de leur assurer une meilleure stabilité économique, tout en fixant des limites qui évitent les éventuels abus.