Amendement N° SPE283 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 25
I. - Au II et III de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, après les mots « communauté de communes », supprimer à chaque fois les mots « communauté d'agglomération ».
II. - Insérer un IV ainsi rédigé :
« La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient de plein droit le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, les communes membres d'une communauté d'agglomération peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent. »
Exposé sommaire :
Face au gros déficit de constructions que connaissent en particulier les zones tendues, il est proposé de transférer de plein droit aux communautés d'agglomération la compétence en matière de documents d'urbanisme. En effet, il y a lieu de distinguer les communautés d'agglomération des communautés de communes, en laissant le choix aux communes membres de communautés de communes d'opérer ce transfert comme le prévoit actuellement la loi ALUR, en fonction de leur situation et de leurs particularités. En revanche, pour ce qui concerne les communautés d'agglomération, correspondant davantage à des zones tendues, afin de permettre non seulement une répartition des logements plus équilibrée mais aussi une accélération et une intensification des constructions sur une échelle pertinente, il semble nécessaire d'envisager ce transfert de compétences de plein droit.
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