Amendement N° SPE288 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 54
I.- Au sixième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, supprimer les mots :
« et des biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale, énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE, »
II.- Au septième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, supprimer les mots :
« Cette part est de 0,7 % lorsque les biocarburants sont produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. »
III. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à libérer le potentiel de développement d'un secteur prometteur à savoir celui des biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale (EMHA), qui bien qu'encouragé au niveau européen s'est peu déployé en France.
Cette filière offre d'importants débouchés aux graisses animales issues d'abattoirs qu'elle transforme en déchets et participe de ce fait au concept d'économie circulaire.
Or, l'article 266 quindecies du code des douanes qui traite de cette filière comporte des imperfections qui en brident le développement.
L'amendement propose donc de ne garder dans la loi que la valeur du taux cible (TGAP) et du taux maximum d'incorporation de biocarburants produits à partir de ressources alimentaires et de renvoyer à un arrêté un certain nombre de dispositions législatives introduites récemment et aux conséquences mal maîtrisées.
Un tel arrêté devrait pouvoir satisfaire aux objectifs suivants :
-ne pas toucher à l'équilibre global entre les biocarburants d'origine végétale (EMHV) et ceux d'origine animale (EMHA) incorporés au gazole ;
- limiter les importations de biocarburants, via la fixation d'un plafond au système dit du « double comptage »;
-augmenter les débouchés internes des usines de production nationale d'EMHA mais aussi d'EMHU (huiles usagées) ;
-valoriser les graisses animales de catégorie C3 utilisées dans l'EMHA qui, aujourd'hui, sont mal prises en compte.
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