Amendement N° SPE290 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy.
A l'alinéa 13, après les mots « Toute personne », insérer les mots « titulaire de l'examen d'accès à la profession et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profession.
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