Amendement N° SPE293 (Retiré)

L'article 75 du projet de loi organise la procédure de délimitation des zones mentionnées aux articles L. 3132-24 (zones touristiques internationales), L. 3132-25 (zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes) et L. 3132-25-1 (zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes).

Du fait du deuxième alinéa de l'article 77, les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes seront délimitées pour une durée illimitée. Le projet de loi ne prévoit pas non plus de durée limite pour la délimitation des zones touristiques internationales et des zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes.

A contrario, l'article 71 du projet de loi inscrit une durée maximum de trois ans pour les autorisations préfectorales délivrées au titre de l'article L. 3132-20 (travail dominical justifié par les particularités de l'établissement).

Parce que le repos dominical est et demeure le principe, il ne faut pas que la loi donne un chèque en blanc aux entreprises autorisées à travailler le dimanche. L'autorité administrative doit périodiquement contrôler que les conditions présidant à la délimitation de la zone sont toujours réunies.

Pour ce faire, il est proposé de prévoir que le préfet de région, autorité délimitant les trois zones susmentionnées, contrôlera tous les six ans suivant la délimitation de la zone que celle-ci correspond toujours aux critères ayant présidé à sa création.