Amendement N° SPE306 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
A l'alinéa 10, après les mots « d'impartialité » ajouter les mots « , d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite ».
Exposé sommaire :
L'article 9 prévoit d'externaliser certaines épreuves du permis de conduire en les confiant à des organismes agréés. Selon les termes de l'alinéa 7, ces organismes devront présenter des garanties en termes de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes qui délivrent ou commercialisent des prestations d'enseignement de la conduite.
L'article 9 impose également aux examinateurs de présenter certaines garanties mais ne fait pas mention de l'indépendance vis-à-vis des personnes qui enseignent la conduite.
Cet amendement vise donc à prévoir les mêmes garanties pour les examinateurs que celles prévues pour les organismes agréés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.