Amendement N° SPE316 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
A l'alinéa 6, supprimer les mots :
« les coûts pertinents du service rendu ».
Exposé sommaire :
Cette notion subjective est dangereuse pour la qualité du service du droit public.
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