Amendement N° SPE318 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Art.L. 444-3. –tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Si la notion de « fourchette de tarifs » était conservée, il n'appartiendrait de toute façon pas au ministre de l'Economie d'arrêter les tarifs, mais bien au Garde des sceaux.
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