Amendement N° SPE325 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : SPE145 )

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 21 :

«   Les tarifs des prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce sont portés à la connaissance du public selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de la Justice. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de prévoir que les règles de publicité des tarifs ne feront pas l'objet d'un contrôle du Conseil National de la Consommation, mais de celui du Ministre de la Justice.

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