Amendement N° SPE325 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE145 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« Les tarifs des prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce sont portés à la connaissance du public selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de la Justice. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que les règles de publicité des tarifs ne feront pas l'objet d'un contrôle du Conseil National de la Consommation, mais de celui du Ministre de la Justice.
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