Amendement N° SPE333 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
Àl'alinéa 13, supprimer « et leur évolution possible ».
Exposé sommaire :
La prestation de l'avocat est un service juridique intellectuel. Son évolution est par définition imprévisible et dépend en grande partie de l'aléa judiciaire qui est indépendant de l'avocat.
Exiger, que la convention d'honoraires couvre, outre les « diligences prévisibles », «l'évolution possible » de ces diligences serait source de litige et de contestation entre l'avocat et son client.
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