Amendement N° SPE337 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 13
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. Insérer un article ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance n° 45–2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, le Ministre de la Justice peut décider la création d'offices supplémentaires sur la base d'une cartographie établie après consultation des représentants des officiers publics ou ministériels concernés.
Cette cartographie, dont les modalités sont fixées par décret, détermine les zones géographiques où l'implantation des offices apparaît insuffisante pour assurer une proximité de services satisfaisante. Elle est révisée tous les cinq ans. »
II. En conséquence, supprimer les articles 14, 15, 16 et 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réécrire et clarifier le dispositif proposé par le présent projet de loi en matière d'installation des professionnels.
Ce dispositif est actuellement décousu car réparti entre les articles 14, 15 et 16 qui visent chacun une profession, et l'article 17 qui établit les principes de base de la réforme.
Cet amendement propose de maintenir les règles actuelles en matière d'installation pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, tout en les rénovant. Ainsi, sur la base d'une cartographie faisant apparaître des zones carencées, et révisée tous les cinq ans, le Ministre de la Justice pourrait décider de créer des offices supplémentaires afin de garantir l'accès de tous au service de la justice.
Cet amendement crée ainsi un article unique par souci de lisibilité de la loi, et ouvre les règles actuelles en matière d'installation par souci de pragmatisme. Cette proposition s'inscrit ainsi dans l'esprit de la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information de la commission des Lois.
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