Amendement N° SPE339 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Herth.
A l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'expérience ».
Exposé sommaire :
La rédaction de cet article est discriminante car, en imposant des conditions d'expérience, cela exclue de facto les jeunes professionnels du droit.
Les chiffres de la DGCIS sur la profession de notaires sont sans équivoque: 0,4% des notaires ont moins de 30 ans (0,3% d'hommes contre 0,1% de femmes). 14,2% seulement des notaires ont entre 35 et 40 ans (9% d'hommes contre 5,2% de femmes). Le Conseil Supérieur du Notariat lui-même a établi l'âge moyen des notaires est de 48 ans. L'article 14 du projet de loi va donc à l'encontre du principe d'égalité des chances.
En outre, cette formulation constitue une discrimination à l'égard des jeunes et est contraire à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen selon lequel tous les Citoyens « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.»
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