Amendement N° SPE341 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE156 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
A l'alinéa 11, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « le 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire :
Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait à la qualité du service rendu. Cet amendement prévoit donc une mise en œuvre de la réforme dans un délai raisonnable, fixé au 1er juillet 2017.
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