Amendement N° SPE342 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
Compléter l'article 14 par un alinéa ainsi rédigé :
« III. L'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est supprimé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les clercs de notaires habilités à accomplir certains actes à la place des notaires, et ainsi favoriser le remplacement progressif de ces derniers par de plus jeunes notaires.
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