Amendement N° SPE346 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE162 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d'appel ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
En supprimant la postulation au niveau du TGI pour les huissiers, la loi supprime, de fait, le monopole territorial qu'elle a antérieurement octroyé aux huissiers. Dans certains cas, le préjudice causé du fait de la loi devrait faire l'objet d'une indemnisation de l'Etat. Cet amendement « rapport » vise à pointer ce problème qui n'est pas envisagé dans le projet de loi mais pose un problème constitutionnel.
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