Amendement N° SPE372 (Tombe)

L'ouverture de ces professions ne doit pas se faire au détriment de la qualité et de la compétence des professionnels ainsi accueillis au sein de la profession réglementée.

Il faut veiller à ce que l'introduction de voies d'accès parallèles et diversifiées permette de garantir ce qui constitue l'essence du mandat de justice « à la française », à savoir la sélection de professionnels compétents, formés et préparés aux missions qu'il leur reviendra exercer.

Il convient aussi de garantir que l'ouverture de la profession ne se fera pas au prix du sacrifice de l'indépendance des professionnels. Le statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (AJMJ), en imposant de strictes interdictions d'exercice et des incompatibilités, a assuré une indépendance qui se trouve au cœur de l'état de mandataire judiciaire et qui doit être absolument préservée.

L'étude d'impact évoque l'idée de permettre la création de diplômes universitaires ouvrant aux diplômés la possibilité d'être inscrits automatiquement sur la liste des professionnels en exercice sans passer l'examen d'accès.

Une telle voie d'accès risque de se faire au détriment des exigences de formation et de compétence.

Aussi la loi d'habilitation doit s'assurer que ces garanties existeront bien et imposer la prise en compte de cet objectif de compétence et d'indépendance.