Amendement N° SPE384 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
I. Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, d'expert-comptable, ayant pour objet l'exercice de leurs professions, en veillant à préserver l'application des principes déontologiques applicables à chaque profession, notamment l'indépendance, le secret professionnel, la confidentialité des correspondances et l'absence de conflits d'intérêts, et à ce que :
a) Les membres de l'association exercent leurs activités professionnelles respectives exclusivement au sein de l'association ;
b) Chaque membre de l'association ne puisse effectuer un quelconque acte professionnel relevant de la compétence exclusive d'un autre membre suivant les règles applicables à son statut professionnel ;
c) Chaque membre ne puisse effectuer des actes professionnels, qui ne relèvent pas directement de son activité principale, telle que définie par les règles régissant son statut professionnel, s'ils relèvent de la compétence d'un autre membre suivant son propre statut professionnel.
II. En conséquence, ajouter au début de l'alinéa la mention « I ».
Exposé sommaire :
A défaut de pouvoir modifier le champ de l'habilitation prévue aux alinéas 6 à 10, cet amendement propose que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles à responsabilité limitée (AIRPI). Ces AIRPI auraient pour objet l'exercice des différentes professons qui les composent en veillant à préserver l'application des principes déontologiques applicables à chaque profession.
Les conditions devant être respectées par les professionnels membres de ces AIRPI sont précises :
- les membres de l'AIRPI exercent leurs activités professionnelles respectives exclusivement au sein de cette association
- chaque membre de l'AIRPI ne peut pas effectuer un acte professionnel relevant de la compétence exclusive d'un membre d'une autre profession
- chaque membre de l'AIRPI ne peut pas effectuer d'acte ne relevant pas directement de son activité principale.
Ce projet d'AIRPI résulte d'une initiative de la profession d'avocat qui a travaillé en collaboration avec l'ensemble des professions juridiques réglementées et les experts-comptables. Il existe une véritable volonté de ces professions de mettre en œuvre ces structures d'exercice interprofessionnel. Un projet juridiquement finalisé a été élaboré par ces professionnels.
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