Amendement N° SPE39 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Aubert.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il apparaît quelque peu surprenant qu'un texte défendu par le ministre de l'économie vienne modifier le statut d'une profession juridique.
Il conviendrait donc de revoir les éléments contenus dans ce texte et relevant des professions juridiques dans un texte défendu par le Garde des Sceaux, après consultation des différentes instances représentatives des professions juridiques.
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