Amendement N° SPE393 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
À l'alinéa 5, après les mots : « chaque profession », ajouter les mots : « , sous le contrôle des instances ordinales, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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