Amendement N° SPE397 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 25
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Supprimer les 1° et 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Exposé sommaire :
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové devait permettre d'améliorer la situation du logement en France. Or, moins d'un an après sa publication, force est de constater que cette loi a eu un effet contre productif. Elle a découragé les propriétaires comme les investisseurs, et le secteur du logement et de la construction connaît une crise sans précédent.
L'une des principales causes de cette situation est sans doute l'adoption du dispositif d'encadrement des loyers, promis par François HOLLANDE pendant la campagne présidentielle de 2012. Malgré un vote unanime des parlementaires de la majorité sur cette question, le Premier Ministre Manuel VALLS a annoncé en août dernier que le Gouvernement n'appliquerait pas cette mesure.
Comme les députés UMP n'ont eu de cesse de le répéter pendant les débats parlementaires, le dispositif d'encadrement de loyers, notamment la création d'observatoires de loyers ou encore la mise en place de loyers de référence minoré et majoré, se révèle inapplicable !
Etant entendu que ce dispositif ne sera pas mis en place, il est indispensable de le supprimer dès à présent de notre législation. Tel est l'objet du présent amendement.
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