Amendement N° SPE413 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cette énième habilitation à procéder par ordonnance vise à « compléter et corriger les dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 (...) afin d'améliorer l'efficacité et la cohérence de ces dispositions ».
Cette partie de l'habilitation a un caractère excessivement vague. De telles corrections mériteraient plutôt d'être faites dans la loi. Elles auraient parfaitement leur place aux articles 44 à 46 dans lesquels l'ordonnance du 20 août est modifiée directement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.