Amendement N° SPE42 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l'alinéa 2, substituer au mot « publication »
le mot « promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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