Amendement N° SPE422 (Rejeté)

Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement.

Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son audition par la commission spéciale que le contenu de la plupart des ordonnances était déjà écrit, ou sur le point de l'être, et qu'il pourrait les présenter au Parlement lors des débats. Pourquoi dès lors ne pas les intégrer immédiatement afin d'en débattre au cours de l'examen du texte ? Cela permettrait aussi bien à l'administration qu'aux acteurs concernés de gagner du temps.

Cet amendement demande donc la suppression de l'habilitation pour une intégration directe dans la législation.

Par ailleurs, cet article concerne l'Autorité de la concurrence. Le présent projet de loi renforce considérablement les pouvoirs de cette autorité. Il est donc indispensable que le Gouvernement précise les mesures qu'il entend prendre pour réformer la procédure en matière de concentration économiques.